Conditions d'utilisation et de vente

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de résiliation
4. Prix et coûts de livraison
5. Conditions d'expédition et de livraison
6. Responsabilité pour défauts
7. Loi et juridiction
8. Renseignements sur le règlement des litiges en ligne

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de la société cerascreen GmbH (ci-après dénommée « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un commerçant (ci-après dénommé « Client ») et le Vendeur concernant tous les biens et/ou services présentés dans le magasin en ligne du Vendeur. Sauf stipulation contraire, l'inclusion de conditions propres au Client est contestée par la présente.

1.2 Un consommateur au sens des présentes Conditions est tout individu agissant à des fins qui ne relèvent pas entièrement ou principalement à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle. Un commerçant au sens des présentes Conditions est toute personne agissant à des fins liées à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle, que ce soit personnellement ou par le biais d'une autre personne agissant au nom du commerçant.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent simplement à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre en remplissant le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. En procédant ainsi, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et passé par le processus de commande, et en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre ferme concernant les biens et/ou services contenus dans le panier virtuel. Le Client peut également soumettre l'offre au Vendeur par téléphone, fax, e-mail ou courrier postal.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours

• en lui transférant une confirmation de commande écrite (fax ou e-mail) ; dans la mesure où la réception de la confirmation de commande par le Client est déterminante, ou
• en lui livrant la marchandise commandée; dans la mesure où la réception de la marchandise par le Client est déterminante, ou
• en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées survient d'abord. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme étant un rejet de l'offre, ce qui entraînera que le Client ne sera plus tenu par sa déclaration d'intention.

2.4 La période de validité de l'offre commence le lendemain de l'envoi de celle-ci par le Client et expire à l'achèvement du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.

2.5 Le contenu du contrat sera enregistré par le Vendeur et une copie écrite de celui-ci sera envoyé au Client en incluant les présentes Conditions et les Informations du Client (par exemple via e-mail, fax ou lettre postale) après que le Client ait passé sa commande. En outre, le contenu du contrat sera enregistré sur le site Web du Vendeur et pourra être consulté par le Client sur son compte client protégé par un mot de passe, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne avant de passer sa commande.

2.6 Le Client peut corriger toutes les données saisies à l'aide du clavier et de la souris habituels avant de passer sa commande ferme. De plus, avant de passer la commande, toutes les données saisies seront affichées dans une fenêtre de confirmation et peuvent être également corrigées via celle-ci, en utilisant la fonction du clavier et de la souris habituelle.

2.7 La langue contractuelle est l'anglais.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement via e-mail et par le biais d'un système automatisé de traitement des commandes Le Client est tenu responsable de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est exacte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus sur cette adresse. En particulier, il est de la responsabilité du Client, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, de s'assurer que tous les courriers électroniques envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur dans le cadre du traitement de sa commande puissent être livrés.

3) Droit de rétractation

Remboursements

Nous offrons une politique de remboursement et de retour de 30 jours.
À compter de la date de livraison de votre produit, vous disposez de 30 jours pour demander le remboursement ou le remplacement de votre produit pour les raisons suivantes :

1. 1. Votre produit ou échantillon a été perdu dans le courrier
2. 2. Votre produit n'a pas été livré
3. 3. Votre échantillon ne peut pas être analysé

Exclusion du droit de rétractation: Une fois que votre échantillon est arrivé au laboratoire, un remboursement n'est plus possible, sauf si l'analyse de votre échantillon n'a pas pu être réalisée pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Les conditions ci-dessus s'appliquent jusqu'à un an après l'achat.
Les commandes qui sont annulées après avoir été expédiées seront soumises à des frais d'expédition de 3,99 €.

Retours

À compter de la date de livraison de votre produit, vous disposez de 30 jours pour demander le retour de votre produit sans donner de raison. Tous les retours sont soumis à des frais d'expédition de 3,99 €. Nous vous fournirons une étiquette de retour. Les suppléments non ouverts peuvent être retournés à l'entrepôt, mais les kits de test ne peuvent pas être retournés pour des raisons de sécurité.
Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si vous avez droit à un remboursement, vous pouvez nous contacter ici. Vous devrez nous indiquer votre nom et votre numéro de commande.

4) Prix et coûts de livraison

Lorsque les paiements sont effectués via PayPal, le traitement des paiements s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a. r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal ») sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal qui figurent sur le Contrat d'utilisation du service PayPal. Dans le cas où le client ne possède pas de compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal seront en vigueur. Elles peuvent être consultées dans les Conditions de paiement sans compte PayPal.

5) Conditions d'expédition et de livraison

5.1 Les marchandises sont généralement remises par le biais d'une expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf si convenu autrement. Pour la procédure de transaction, l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande est applicable.

5.2 Si la livraison au Client n'est pas possible, l'entreprise de transport mandatée retourne la marchandise au Vendeur et le Client prend en charge les frais de l'expédition échouée. Ceci ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de l'événement qui a entrainé l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché de recevoir la marchandise commandée, sauf si le Vendeur en a informé le Client dans un délai raisonnable avant la livraison.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, le Vendeur informe le Client quand est ce que toutes les portions de la commande seront livrées. La livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable. Aucuns frais supplémentaires ne seront réclamés pour une telle livraison partielle. Toutefois, si le Client a demandé une livraison partielle, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de livraison supplémentaires. .

5.4 Le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est en principe transféré au Client lorsque celles-ci entrent en possession physique du Client ou d'une personne désignée par le Client pour prendre possession des marchandises. . Si le Client agit en tant que commerçant, le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle en cas de vente par expédition est transféré dès la livraison des marchandises à un transporteur qualifié au siège de commerce du Vendeur.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'auto-approvisionnement inadéquat ou incorrect. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et s'il a conclu une transaction concrètement couverte avec le fournisseur. Le Vendeur fournira tous les efforts raisonnables en vue de se procurer les marchandises. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, il en informera le Client sans délai et les paiements effectués par le Client seront immédiatement remboursés.

5.6 La collecte par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.7 A partir de cette boutique en ligne, nous livrons uniquement nos produits en France, Belgique et Luxembourg. Pour une livraison à d'autres pays s'il vous plaît visitez notre boutique en ligne respective.

5.8 La livraison peut prendre jusqu'à une semaine. En cas de retard s'il vous plaît nous contacter.

6) Responsabilité pour défauts

6.1 Les droits légaux du consommateur s'appliqueront.

6.2 Si le Client est un consommateur et qu'il fait usage de son droit de refus à court terme, il doit retourner le produit à ses frais.

7) Loi et juridiction

7.1 Si un Client agit en tant que consommateur conformément à l'article 1.2, toute relation contractuelle entre les parties est régie par la loi du pays où le Client est domicilié, excluant la Convention des Nations Unies régissant les contrats de vente internationale de marchandises, et le Client sera sous la juridiction exclusive des cours ou tribunaux de l'État où il réside concernant tout litige dans le cadre de ces relations.

7.2 Si un Client agit en tant que consommateur conformément à l'article 1.2, toute relation contractuelle entre les parties est régie par la loi du pays où le Client est domicilié, excluant la Convention des Nations Unies régissant les contrats de vente internationale de marchandises, et le Client sera sous la juridiction exclusive des cours ou tribunaux de l'État où il réside concernant tout litige dans le cadre de ces relations.

8) Renseignements sur le règlement des litiges en ligne

La Commission européenne fournit à travers son site Web le lien suivant vers la plate-forme RLL.

Cette plate-forme constitue un point d'entrée pour la résolution non judiciaire des litiges résultant des contrats de vente et de services en ligne conclus entre consommateurs et commerçants.

9) Protection des données

Cerascreen traite les données personnelles du client dans un but spécifique et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies dans le cadre de la fourniture des marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) seront utilisées par Cerascreen pour l’exécution et le traitement du contrat. Le client accepte que ses données et résultats soient conservés pour une durée indéterminée, sauf opposition expresse de sa part.

Ces données seront traitées de manière confidentielle par Cerascreen et ne seront pas transmises à des tiers non impliqués dans l’ensemble du processus de prestation de services (par exemple : commande, livraison et paiement). Le client a le droit de recevoir gratuitement, sur demande, des informations concernant les données personnelles le concernant et conservées par Cerascreen. Il a également le droit de rectifier les données inexactes, ainsi que de demander le blocage ou la suppression de ses données personnelles, sous réserve d’une éventuelle obligation légale de conservation.